Amendement n° 95 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6 de cette PPL, cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du code civil en fonction des actes de naissances de personnes faisant une demande de changement de nom. Cette disposition introduit une distinction injustifiée entre les personnes selon l’origine de leur acte de naissance. … (extrait)