Amendement n° CL71 de M. Charles Rodwell à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « La demande comprend ». III. - En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots : « est joint à la demande ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel