Amendement n° CL45 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletin lorsqu’elle est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre. L’article 6 subordonne le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire. Le groupe Écologiste et social tient à rappeler que le fait d’avoir commi… (extrait)