Amendement n° 136 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre. L’article 6 a pour effet d’interdire aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un État étranger ne permettant pas la modification du prénom de solliciter un te… (extrait)