Amendement n° CL44 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à la fourniture d’un extrait de casier judiciaire du demandeur ou de la demandeuse ainsi que, lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, à la production d’un acte de naissance étranger faisant apparaître le même prénom que celui qui… (extrait)