Amendement n° 33 (Rect) de M. Laurent Mazaury à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français » les mots : « majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou régulièrement transcrit sur l’état civil français ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots : « ou régulièrement transcrit sur l’état civil français ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « étranger … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 réserve la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Cette condition exclut sans justification les personnes dont l'acte de naissance étranger a fait l'objet d'une transcription régulière sur les registres français, notamment les personnes naturalisées, les enfants nés à l'étranger de… (extrait)