Amendement n° CL70 de M. Charles Rodwell à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bulletin n° 3 produit par ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait apparaître une condamnation » les mots : « a été condamné ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel