Amendement n° 923 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol sur un mineur de quinze ans. Si la lutte contre les violences sexuelles commises sur les enfants doit constituer une priorité absolue, la réponse pénale n… (extrait)