Amendement n° CS1239 de Mme Maud Petit à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du caractère inédit de cette aggravation de peine, une évaluation permettra au Parlement d'apprécier son application pratique et ses effets sur la politique pénale.