Amendement n° CS1279 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « commis », insérer les mots : « sur la victime ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime. En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'u… (extrait)