Amendement n° 595 de M. Nicolas Dragon à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa de l’article 11 prévoit que les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. Cette disposition est opportune sur le fond. Toutefois, elle n’a pas vocation à figurer dans le code pénal, au sein d’un article relatif à l’échelle des peines applicables aux viols aggr… (extrait)