Amendement n° CS1157 de Mme Constance de Pélichy à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »

L'exposé des motifs

En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol. Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en sér… (extrait)