Amendement n° CS1139 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

L'exposé des motifs

Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. Il s'attaque à ceux qui sont les plus vulnérables et détruit durablement des vies. Face à une telle gravité, la réponse pénale doit être claire, ferme et sans ambiguïté. Or, la rédaction proposée par cet article subordonne la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité à… (extrait)