Amendement n° 848 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

L'exposé des motifs

Le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans constitue l’une des atteintes les plus graves à l’intégrité et à la dignité de la personne. De tels crimes doivent faire l’objet de la plus grande fermeté. En l’état du droit proposé, la réclusion criminelle à perpétuité n’est encourue que lorsque le viol est commis en concours avec d’autres viols perpétrés sur d’autres victimes. Cette condition … (extrait)