Amendement n° 1152 de Mme Caroline Yadan à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est » III. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa du même article 222-26 est complété par une phrase ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte la peine encourue à trente ans de réclusion criminelle pour la commission d’un viol sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. Il prévoit également une peine de sûreté pouvant être portée jusqu'à vingt-cinq ans par la cour d'assises. En l’état du droit, une personne accusée de faits de viol, aggravés ou non, sur p… (extrait)