Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181-2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.