Amendement n° 158 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines proposé par le présent article. L’accès au dossier est interdit lors du délibéré, ou alors exceptionnellement sur un point précis et en présence du ministère public et de l’avocat. Cette règle garantit que devant les cours d’assises prime l’oralité des débats et le con… (extrait)