Amendement n° 157 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 43.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la proposition d’une procédure d’appel sur les peines a minima. L’article propose de créer un appel réduit notamment pour les peines complémentaires prononcées en première instance par la cour d’assises. À ce titre, la cour d’assises chargée de juger de la peine complémentaire siège en formation réduite. Elle n’est composée que d… (extrait)