Amendement n° 161 (Rect) de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380-16, » sont supprimés ; » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 43 l’alinéa suivant : « 9° Le sous-titre II du titre Ier du livre II est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD). Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de régler l’embolie de la justice criminelle, force est de constater qu’elles n’ont pas répondu aux objectifs. Le stock des affaires a doublé entre 2019 et 2026, passant de 2 189 à 6 000. Sur la même période, les délais de… (extrait)