Amendement n° CL128 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 27.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée. La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique … (extrait)