Amendement n° CL90 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 à 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions de président de cour d'assises, afin de garantir une expertise maximale. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les cours criminelles départementales connaissent majoritairement des affaires de violences sexuelles… (extrait)