Amendement n° CL201 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension de la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale est saisie de l'affaire. En l'état actuel du droit, la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale (CCD) est saisie est réduite à six mois renouvelables une fois, pour une durée totale d'un an, contrairement… (extrait)