Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Le même article 380-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Elle n’est pas compétente pour le jugement des crimes sexuels prévus aux articles 222-23 à 222-26 code pénal. » ; ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ». Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments… (extrait)