Amendement n° 166 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 à 37.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir que la présidence des cours criminelles départementales (CCD) soit assurée par un magistrat président de cour d’assises. Selon le Gouvernement, cette modification est un moyen, parmi d’autres mesures, de créer des dizaines de CCD sur le territoire. Le Gouvernement refuse de voir l’échec que sont les CCD, le stock des aff… (extrait)