Amendement n° CS528 de Mme Marie Lebec à l'article 21 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 133-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » « 1° ter L’article L. 134-18 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en y ajoutant des précisions indispensables et en coordonnant différents articles du code de l’énergie. Cet amendement permet également de clarifier et de simplifier certaines dispositions relatives aux enquêtes menées par la Commission de régulation de l’… (extrait)