Amendement n° 1577 de M. Pierre Meurin à l'article 21 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l'article L. 134-27 du code de l'énergie fait perdre tout son sens à l'article.