Amendement n° 1575 de M. Pierre Meurin à l'article 21 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre III du livre Ier du code l’énergie est abrogé. « II. - Le titre VI de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est abrogé. « III. - Le I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer le la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La réforme du marché de l’électricité met fin aux tarifs réglementés en 2026. Cette réforme permet de repenser le fonctionnement de ce marché, notamment dans la fixation de son prix. En effet, la France possède un parc nucléaire efficace qui permet à tous les Français et à toutes les entreprises d’accéder à u… (extrait)