Amendement n° 1578 de M. Pierre Meurin à l'article 21 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 50 à 54.

L'exposé des motifs

Ces alinéas donnent davantage de pouvoirs aux agents de la CRE qui pourra désormais : convoquer et entendre toute personne qu'il souhaite. Face à la CRE, les personnes auditionnées ne pourront opposer le secret professionnel. L'élargissement des pouvoirs alloués à la CRE est donc trop important.