Amendement n° 3 de M. Stéphane Travert à l'article 21 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, supprimer les mots : « et L. 335-7 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « 13° Au premier alinéa de l’article L. 135-12, la référence : « L. 134-26, » est supprimée. » « 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152-7 est ainsi modifié : « a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée : Article L. 134-18De la loi n du de simplification de la vie économique« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.