Amendement n° 2513 de M. Stéphane Travert à l'article 21 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence : « L. 134-28-1 », les références : « L. 134-25 et L. 134-28 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues