Amendement n° 904 de M. Matthias Renault à l'article 21 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie est abrogé. « II. - Le 18 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la commission de régulation de l’énergie telle que créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.