Amendement n° CS1413 de M. Stéphane Travert à l'article 21 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer huit alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 134-18 du code de l’énergie est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot :« intervenant », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ; « - à la même première phrase, la quatrième occurrence du mot : « gaz » est supprimée ; « - après la première phrase, est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le suppo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en précisant certaines dispositions relatives aux enquêtes menées par la Commission de régulation de l’énergie, notamment afin de faciliter l’exercice de certains des pouvoirs d’enquêtes (auditions, recueil d’informations auprès des acteurs du secteur et d… (extrait)