Amendement n° CS1030 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». IV. - En conséquence, l’alinéa 13, supprimer les mots : « , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organisme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités territoriales et aux organismes de la sécurité sociale. Dans sa version actuelle, cet article prévoit en effet que cette nouvelle obligation s’applique uniquement aux acheteurs publics de l’Éta… (extrait)