Amendement n° CS1190 de Mme Valérie Rossi à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit une date d’entrée en vigueur de la mesure relative à la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des consultations relatives à un contrat de la commande publique au plus tard au 31 décembre 2028. Cette date suppose que soient dégagés, dès 2025, puis en 2026 et au cours des années suivantes, les budgets d’investissement indispensables (sur le programme 218 « cond… (extrait)