Amendement n° CS937 de Mme Julie Ozenne à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « utilisent » les mots : « peuvent utiliser ». II. - Supprimer les alinéas 4, 5, 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un monopole via une plateforme unique et obligatoire (PLACE). L’amendement propose donc de transformer cette obligation en une simple possibilité, laissant aux acheteurs publics le libre choix de leur outil. Il supprime également les dispositions qui favorisent la … (extrait)