Amendement n° 536 de Mme Géraldine Bannier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

La mise en place d’une telle plateforme pour les collectivités territoriales est susceptible de mettre en péril l’équilibre financier de la presse quotidienne régionale. En effet, la PQR assure depuis longtemps la publication des annonces de marchés publics, établissant ainsi un lien de proximité entre les entreprises de la région et les collectivités. Il s’agit d’une source de revenus indispensab… (extrait)