Amendement n° 1874 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 4 de ce projet de loi. L'amendement vise à supprimer l’obligation faite aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale de recourir à la plateforme de dématérialisation des marchés publics « PLACE », mise gratuitement à disposition par l’État. Si l’intention initiale d'harmoniser et simplifier les … (extrait)