Amendement n° 1005 de Mme Béatrice Bellay à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

En concentrant la publication des appels d’offres sur la seule plateforme PLACE, l’article 4 instaure une recentralisation excessive de la publicisation de la commande publique. Cette mesure menace la diversité des canaux de diffusion, affaiblit les opérateurs de proximité - notamment la presse régionale comme France-Antilles en Martinique et en Guadeloupe - et désavantage les TPE-PME, en particul… (extrait)