Amendement n° CS1425 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 4 prétend simplifier l’accès à la commande publique en imposant aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de recourir au profil acheteur intitulé « Plateforme des achats de l’État » (PLACE) dans le cadre de leurs contrats de commande publique. Cette nouvelle obligation a pour objectif de réduire le morcellement de la commande publique … (extrait)