Amendement n° CS909 de M. Charles Fournier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique. La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoris… (extrait)