Amendement n° 1832 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots « à l’exception des » le mot : « les ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la deuxième et l’avant-dernière occurrence du mot : « de ». III. - En conséquence, audit alinéa 3, substituer au mot : « utilisent » les mots : « peuvent utiliser ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. V. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « tout » insérer le mot : « autre ». VI. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « qui sont s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un quasi-monopole via une plateforme unique et obligatoire, à savoir PLACE. Il propose de transformer l’obligation de passer par cette plateforme en une simple option, laissant aux acheteurs publics le libre choix de leur outil. Il supprime également les dispositio… (extrait)