Amendement n° 1280 de M. Loïc Kervran à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loiqui impose aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de recourir au profil acheteur « Plateforme des achats de l’État » (PLACE) dans le cadre de leurs contrats de commande publique. En effet, il est impensable d’élargir l’usage de la plateforme PLACE alors que nous faisons part depuis c… (extrait)