Amendement n° CS120 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra européens ».

L'exposé des motifs

L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. De nombreuses lois, notamment celles adoptées par les États-Unis (comme le Cloud Act, le Foreign Intelligence Surveillance Act ou encore le Patriot Act), permettent aux autorités de ces pays d’accéder à des données héb… (extrait)