Amendement n° CS121

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Non défendu le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 14

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 14

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Le capital social et les droits de vote dans la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra imposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du règlement (UE) 2019/881, dit Cybersecurity Act. Cette faculté vise à renforcer le niveau de sécurité des entités assujetties à la directive NIS 2, en favorisant l’usage de solutions certifiées selon un standard européen reconnu. Cependant, une incertitude demeure quant à l’intégration, dans ces schémas de certification - notamment le futur EUCS - de critères relatifs à l’immunité des fournisseurs aux droits extraterritoriaux. Plusieurs versions préliminaires du schéma ont montré des hésitations sur ce point crucial…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 14, 90 amendements
  • n° CS10 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en fonction de leur degré d’exposition ; ».
  • n° 39 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent, dans la…
  • n° 40 M. Arnaud Saint-Martin LFI Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent avoir recours…
  • n° 63 M. Éric Bothorel EPR Adopté Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces mesures peuvent prendre en compte le risque lié à…
  • n° 72 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 77 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 78 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 81 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de…
  • n° 84 Mme Lisa Belluco EcoS Rejeté Avant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces mesures prennent notamment en compte l’accroissement…
  • n° CS97 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable
  • n° 100 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte de leurs dépendances à l’alimentation électrique, aux réseaux de…
  • n° 108 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mesures mentionnées au présent alinéa sont fondées sur une approche tous…
  • n° CS120 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra…
  • n° CS135 M. Édouard Bénard GDR Non défendu Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…
  • n° 138 M. Philippe Latombe DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les réseaux et les », les mots : « la sécurité des réseaux et…
  • n° 139 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au…
  • n° 140 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et aux enjeux de souveraineté numérique ».
  • n° 141 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou…
  • n° 142 M. Philippe Latombe DEM Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « protection », insérer les mots : « et la résilience ».
  • n° 143 (Rect) M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la transparence ainsi que la capacité des technologies utilisées à être auditées afin de…
  • n° 144 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris une politique de divulgation des vulnérabilités comportant un point de contact…
  • n° 145 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les outils et procédures mentionnés au 3° comprennent, le cas échéant, la…
  • n° 146 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles…
  • n° 147 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut prescrire », les mots : « prescrit prioritairement ». II. - En conséquence…
  • n° 148 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces…
  • n° 149 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les produits, services ou processus mentionnés au…
  • n° 150 M. Philippe Latombe DEM Retiré À l’alinéa 10, après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « ou à des outils et prestataires inscrits sur une liste établie…
  • n° CS152 Mme Marina Ferrari DEM Retiré À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui leur sont propres », les mots : « définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690…
  • n° 178 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « lorsque celle-ci a une implication directe sur la sécurité des…
  • n° 182 M. Éric Bothorel EPR Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret détermine les modalités d’exclusion du champ d’application du présent…
  • n° 183 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de…
  • n° CS186 Mme Marie Récalde SOC Retiré À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « prennent », insérer les mots : « - dans le cadre d’une approche “tous…
  • n° 195 M. Vincent Thiébaut HOR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ».
  • n° 196 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il peut à cette fin prescrire le recours à des…
  • n° 207 M. Vincent Thiébaut HOR Rejeté I. - Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en…
  • n° 208 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de leur degré d’exposition au risque ».
  • n° 217 Mme Patricia Lemoine EPR Retiré
  • n° CS219 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Garantir les impératifs de souveraineté, de sécurité nationale, d’autonomie…
  • n° CS220 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits d’États…
  • n° 221 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ».

49 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS121 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000121.