Amendement n° CS10

Déposé le : 2 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Non défendu le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 14

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en fonction de leur degré d’exposition ; ».

Qui l'a déposé

5 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement de cohérence avec le 4˚ de cet article (alinéa 6). Le projet de loi prévoyait dans sa version initiale que les entités devaient mettre en place un pilotage de la sécurité des réseaux et systèmes d’information adaptée, comprenant notamment la formation à la cybersécurité des membres desorganes de direction et des personnes exposées aux risques. Le Sénat, considérant que ce texte « sous-transposait » l’art. 20 de NIS2, a voulu à juste titre renforcer ces dispositions afin que les mesures prévues garantissent, pour leurs réseaux et leurs systèmes d’information, un niveau de sécurité adapté et proportionné aux risques existants. Cependant la rédaction adoptée par le Sénat, non…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 14, 90 amendements
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000010.