Retiré.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui leur sont propres », les mots : « définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024 ».
La directive NIS2 prévoit que les exigences techniques et méthodologiques applicables aux acteurs numériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue) 2024/2696)de la Commission du 17 octobre 2024. La rédaction actuelle de cet alinéa pourrait être source de confusion et entretenir un doute sur les règles applicables aux acteurs du numérique. Par conséquent, cet amendement propose de faire expl… (extrait)