Amendement n° CS135 de M. Édouard Bénard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs visés aux articles 8 et 9 disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec le présent titre II. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’introduire un délai de 5 ans pour appliquer les dispositions du titre II. Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent être repensés et adaptés aux réalités de ces collectivités. Ainsi, un autre calendrier pourrait être envisagé selon un cadencement plus réaliste : 1) un état des lieux et une feuille de route (avec… (extrait)