Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 14
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est
jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° CS10Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en fonction de leur degré d’exposition ; ».
n° 39M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent, dans la…
n° 40M. Arnaud Saint-Martin LFIAdoptéAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent avoir recours…
n° 63M. Éric Bothorel EPRAdoptéAprès la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent prendre en compte le risque lié à…
n° 81M. Sébastien Saint-Pasteur SOCRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de…
n° 84Mme Lisa Belluco EcoSRejetéAvant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures prennent notamment en compte l’accroissement…
n° CS97M. François Cormier-Bouligeon EPRDéclaré irrecevable
n° 100M. Sébastien Saint-Pasteur SOCRetiréCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en tenant compte de leurs dépendances à l’alimentation électrique, aux réseaux de…
n° 108M. Sébastien Saint-Pasteur SOCRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures mentionnées au présent alinéa sont fondées sur une approche tous…
n° CS120M. Alexandre Allegret-Pilot UDRNon défenduCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra…
n° CS121M. Alexandre Allegret-Pilot UDRNon défenduAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les…
n° CS135M. Édouard Bénard GDRNon défenduAprès l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…
n° 138M. Philippe Latombe DEMAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les réseaux et les »,
les mots :
« la sécurité des réseaux et…
n° 139M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au…
n° 140M. Philippe Latombe DEMAdoptéCompléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et aux enjeux de souveraineté numérique ».
n° 141M. Philippe Latombe DEMAdoptéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou…
n° 142M. Philippe Latombe DEMAdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« et la résilience ».
n° 143 (Rect)M. Philippe Latombe DEMAdoptéCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« et la transparence ainsi que la capacité des technologies utilisées à être auditées afin de…
n° 144M. Philippe Latombe DEMAdoptéCompléter l'alinéa 4 par les mots :
« , y compris une politique de divulgation des vulnérabilités comportant un point de contact…
n° 145M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les outils et procédures mentionnés au 3° comprennent, le cas échéant, la…
n° 146M. Philippe Latombe DEMAdoptéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles…
n° 147M. Philippe Latombe DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
les mots :
« prescrit prioritairement ».
II. - En conséquence…
n° 148M. Philippe Latombe DEMDevenu sans objetCompléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces…
n° 149M. Philippe Latombe DEMDevenu sans objetAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il veille en outre à ce que les produits, services ou processus mentionnés au…
n° 150M. Philippe Latombe DEMRetiréÀ l’alinéa 10, après le mot :
« qualifiés »,
insérer les mots :
« ou à des outils et prestataires inscrits sur une liste établie…
n° CS152Mme Marina Ferrari DEMRetiréÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui leur sont propres »,
les mots :
« définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690…
n° 178M. Éric Bothorel EPRAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« lorsque celle-ci a une implication directe sur la sécurité des…
n° 182M. Éric Bothorel EPRRetiréCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine les modalités d’exclusion du champ d’application du présent…
n° 183M. Éric Bothorel EPRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de…
n° CS186Mme Marie Récalde SOCRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prennent »,
insérer les mots :
« - dans le cadre d’une approche “tous…
n° 195M. Vincent Thiébaut HORDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« usagers »,
le mot :
« destinataires ».
n° 196M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il peut à cette fin prescrire le recours à des…
n° 207M. Vincent Thiébaut HORRejetéI. - Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , en…
n° 208M. Vincent Thiébaut HORAdoptéÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction de leur degré d’exposition au risque ».
n° CS219M. Aurélien Lopez-Liguori RNRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Garantir les impératifs de souveraineté, de sécurité nationale, d’autonomie…
n° CS220M. Aurélien Lopez-Liguori RNRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits d’États…
n° 221M. Éric Bothorel EPRDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« usagers »,
le mot :
« destinataires ».
49 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.