Amendement n° 77

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Déclaré irrecevable
Porte sur : Article 14

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 14

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 14, 90 amendements
  • n° CS10 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en fonction de leur degré d’exposition ; ».
  • n° 39 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent, dans la…
  • n° 40 M. Arnaud Saint-Martin LFI Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent avoir recours…
  • n° 63 M. Éric Bothorel EPR Adopté Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces mesures peuvent prendre en compte le risque lié à…
  • n° 72 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 78 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 81 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de…
  • n° 84 Mme Lisa Belluco EcoS Rejeté Avant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces mesures prennent notamment en compte l’accroissement…
  • n° CS97 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable
  • n° 100 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte de leurs dépendances à l’alimentation électrique, aux réseaux de…
  • n° 108 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mesures mentionnées au présent alinéa sont fondées sur une approche tous…
  • n° CS120 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra…
  • n° CS121 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Non défendu Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les…
  • n° CS135 M. Édouard Bénard GDR Non défendu Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…
  • n° 138 M. Philippe Latombe DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les réseaux et les », les mots : « la sécurité des réseaux et…
  • n° 139 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au…
  • n° 140 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et aux enjeux de souveraineté numérique ».
  • n° 141 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou…
  • n° 142 M. Philippe Latombe DEM Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « protection », insérer les mots : « et la résilience ».
  • n° 143 (Rect) M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la transparence ainsi que la capacité des technologies utilisées à être auditées afin de…
  • n° 144 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris une politique de divulgation des vulnérabilités comportant un point de contact…
  • n° 145 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les outils et procédures mentionnés au 3° comprennent, le cas échéant, la…
  • n° 146 M. Philippe Latombe DEM Adopté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles…
  • n° 147 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut prescrire », les mots : « prescrit prioritairement ». II. - En conséquence…
  • n° 148 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces…
  • n° 149 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les produits, services ou processus mentionnés au…
  • n° 150 M. Philippe Latombe DEM Retiré À l’alinéa 10, après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « ou à des outils et prestataires inscrits sur une liste établie…
  • n° CS152 Mme Marina Ferrari DEM Retiré À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui leur sont propres », les mots : « définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690…
  • n° 178 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « lorsque celle-ci a une implication directe sur la sécurité des…
  • n° 182 M. Éric Bothorel EPR Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret détermine les modalités d’exclusion du champ d’application du présent…
  • n° 183 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de…
  • n° CS186 Mme Marie Récalde SOC Retiré À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « prennent », insérer les mots : « - dans le cadre d’une approche “tous…
  • n° 195 M. Vincent Thiébaut HOR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ».
  • n° 196 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il peut à cette fin prescrire le recours à des…
  • n° 207 M. Vincent Thiébaut HOR Rejeté I. - Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en…
  • n° 208 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de leur degré d’exposition au risque ».
  • n° 217 Mme Patricia Lemoine EPR Retiré
  • n° CS219 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Garantir les impératifs de souveraineté, de sécurité nationale, d’autonomie…
  • n° CS220 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits d’États…
  • n° 221 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ».

49 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 77 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000077.