Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits d’États extra-européens. »
L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. De nombreuses lois, notamment celles adoptées par les États-Unis (comme le Cloud Act, le Foreign Intelligence Surveillance Act ou encore le Patriot Act), permettent aux autorités de ces pays d’accéder à des données héb… (extrait)